1. PARTIES DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de service par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de gestion informatique, de conception graphique, figées ou animées, de création de sites web et de conseils dans ces domaines. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Matthieu Godts pour toute création dans le cadre de ces prestations de biens et services. Le « Prestataire » désigne Matthieu Godts, en tant qu’indépendant complémentaire, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 1002889829.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de service par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de gestion informatique, de conception graphique, figées ou animées, de création de sites web et de conseils dans ces domaines. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Matthieu Godts pour toute création dans le cadre de ces prestations de biens et services. Le « Prestataire » désigne Matthieu Godts, en tant qu’indépendant complémentaire, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 1002889829.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2.2. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
2.3. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2.2. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
2.3. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
3. DEVIS, ACOMPTE & DÉBUT DES PRESTATIONS
3.1. Le devis établi tient lieu d’offre. Less offres lient Prestataire et Client, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal d’un mois. L’acceptation du devis par un écrit du Client valide automatiquement les CGV. Ces deux écrits forment un ensemble indissociable qui tient lieu de loi entre les parties dès acceptation par le Client et font office de bon de commande.
3.2. Sauf accord contradictoire écrit entre les parties, le début des prestations n’interviendra qu’après réception du paiement d’un acompte du prix global des prestations à fournir.
3.1. Le devis établi tient lieu d’offre. Less offres lient Prestataire et Client, sauf stipulation contraire expresse figurant dans celles-ci, pour un délai maximal d’un mois. L’acceptation du devis par un écrit du Client valide automatiquement les CGV. Ces deux écrits forment un ensemble indissociable qui tient lieu de loi entre les parties dès acceptation par le Client et font office de bon de commande.
3.2. Sauf accord contradictoire écrit entre les parties, le début des prestations n’interviendra qu’après réception du paiement d’un acompte du prix global des prestations à fournir.
4. FACTURATION & PAIEMENT
Sanctions en cas de défaut de paiement : Le prix total des prestations du Prestataire est dû selon un échéancier établi en début de prestation et, à tout le moins à l’émission de la facture. Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre du Prestataire. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 10% sera exigible sans qu’un rappel ni une mise en demeure préalable ne soit transmis au Client. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant minimum de 25€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le taux de la clause pénale sera de :
- 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 4000€
- 10% si la somme réclamée au principal est de 4.001 à 12.500€
- 7,5% si la somme réclamée au principal est supérieure à 12.501€
Le défaut de paiement d’une facture confère le droit au Prestataire de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et permettra au Prestataire de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé. En ce qui concerne les Clients B2B, ceux-ci reconnaissent avoir été parfaitement informés du fait qu’une procédure de récupération de créance accélérée serait appliquée en cas de défaut de paiement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Sanctions en cas de défaut de paiement : Le prix total des prestations du Prestataire est dû selon un échéancier établi en début de prestation et, à tout le moins à l’émission de la facture. Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre du Prestataire. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 10% sera exigible sans qu’un rappel ni une mise en demeure préalable ne soit transmis au Client. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale, avec un montant minimum de 25€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution. Le taux de la clause pénale sera de :
- 15% si la somme réclamée au principal est de 1€ à 4000€
- 10% si la somme réclamée au principal est de 4.001 à 12.500€
- 7,5% si la somme réclamée au principal est supérieure à 12.501€
Le défaut de paiement d’une facture confère le droit au Prestataire de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu’il soit besoin d’actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates. En outre, le défaut de paiement d’une facture ou de toute autre somme due entraînera l’exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et permettra au Prestataire de reprendre sans qu’il soit besoin d’actes, le matériel livré et non encore intégralement payé. En ce qui concerne les Clients B2B, ceux-ci reconnaissent avoir été parfaitement informés du fait qu’une procédure de récupération de créance accélérée serait appliquée en cas de défaut de paiement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
5. FRAIS ANNEXES
5.1. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, du matériel informatique et des frais de production non prévus dans le devis.
5.2. Seront également considérés comme des suppléments et facturés en régie : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Le dépassement des limites fixées par un devis est sujet à des frais supplémentaires comme stipulé dans les conditions du devis.
5.1. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, du matériel informatique et des frais de production non prévus dans le devis.
5.2. Seront également considérés comme des suppléments et facturés en régie : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client. Le dépassement des limites fixées par un devis est sujet à des frais supplémentaires comme stipulé dans les conditions du devis.
6. ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
6.1. Le Client : Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et/ou créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
6.2. Le Prestataire : Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
6.1. Le Client : Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et/ou créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
6.2. Le Prestataire : Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
7.2. Le Client, s’il fournit du contenu (textes, images, etc.) s’engage à fournir un contenu libre de droit ou, apportera la preuve qu’il bénéficie de l’autorisation du titulaire des droits pour l’utilisation spécifique. à défaut, le Client garantit le Prestataire contre toute action de quelque type que ce soit ainsi que de tous les frais liés à ces actions (arbitrage, procédure).
7.1. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
7.2. Le Client, s’il fournit du contenu (textes, images, etc.) s’engage à fournir un contenu libre de droit ou, apportera la preuve qu’il bénéficie de l’autorisation du titulaire des droits pour l’utilisation spécifique. à défaut, le Client garantit le Prestataire contre toute action de quelque type que ce soit ainsi que de tous les frais liés à ces actions (arbitrage, procédure).
8. VALIDATION DES PRESTATIONS
8.1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un écrit.
8.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8.3. Dans le cas d’impression et autre mise en production, la signature d’un bon à tirer (BAT) sera requise avant chaque envoi.
8.1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un écrit.
8.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8.3. Dans le cas d’impression et autre mise en production, la signature d’un bon à tirer (BAT) sera requise avant chaque envoi.
9. ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux créations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux créations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10. RESPECT DES DEADLINES
10.1. La responsabilité du retard incombe au Client si ce dernier donne du feedback abusif et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le Prestataire. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu seront à charge du Client.
10.2. La responsabilité du retard incombe au Prestataire si ce dernier a mal estimé le temps de préparation du projet du Client et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le Client. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu ne seront pas facturées au Client.
10.1. La responsabilité du retard incombe au Client si ce dernier donne du feedback abusif et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le Prestataire. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu seront à charge du Client.
10.2. La responsabilité du retard incombe au Prestataire si ce dernier a mal estimé le temps de préparation du projet du Client et/ou ne respecte pas le planning établi au préalable en collaboration avec le Client. Les heures passées sur le projet au-delà du timing initialement prévu ne seront pas facturées au Client.
11. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE - CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. RÉCEPTION – AGRÉATION :
Le Client a deux possibilités pour prendre possession d’éléments graphiques réalisés par le Prestataire : l’enlèvement dans les locaux du Prestataire ou la remise de l’élément graphique chez le Client. Ce choix doit être précisé sur le devis ou le bon de commande (condition particulière).
a) Enlèvement : Si le Client fait le choix de venir enlever le projet, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 2 semaines à
compter du jour où le Prestataire lui a notifié la mise à disposition du projet en ses locaux. Pour tout retard dans l’enlèvement, le
prix total à payer par le Client au Prestataire est majoré de 50€ par jour et par projet à enlever. Le transfert des risques aura lieu dès la réception du projet et au plus tard dès l’écoulement de délai de 2 semaines. Le Client sera responsable du transport.
b) La remise du projet chez le Client : Si le Client fait le choix de se faire remettre le projet, le Prestataire est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne du Prestataire (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines - etc.) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le Prestataire n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement. La livraison se fera toujours aux risques et périls du Client. La remise entraine le transfert des risques au Client.
Le Client a deux possibilités pour prendre possession d’éléments graphiques réalisés par le Prestataire : l’enlèvement dans les locaux du Prestataire ou la remise de l’élément graphique chez le Client. Ce choix doit être précisé sur le devis ou le bon de commande (condition particulière).
a) Enlèvement : Si le Client fait le choix de venir enlever le projet, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 2 semaines à
compter du jour où le Prestataire lui a notifié la mise à disposition du projet en ses locaux. Pour tout retard dans l’enlèvement, le
prix total à payer par le Client au Prestataire est majoré de 50€ par jour et par projet à enlever. Le transfert des risques aura lieu dès la réception du projet et au plus tard dès l’écoulement de délai de 2 semaines. Le Client sera responsable du transport.
b) La remise du projet chez le Client : Si le Client fait le choix de se faire remettre le projet, le Prestataire est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne du Prestataire (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines - etc.) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile. Le Prestataire n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement. La livraison se fera toujours aux risques et périls du Client. La remise entraine le transfert des risques au Client.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelles que soient la commande ou la prestation auxquelles ils se rapportent.
Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelles que soient la commande ou la prestation auxquelles ils se rapportent.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux services ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le
Client. Aucune réclamation n’est recevable si la cause est à l’origine causée par le Client ou si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la phase de conception et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
Toute réclamation relative aux services ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le
Client. Aucune réclamation n’est recevable si la cause est à l’origine causée par le Client ou si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la phase de conception et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
16. MATÉRIEL NON LIVRÉ
Le Prestataire se réserve le droit d’abandonner un projet en cours de réalisation, en raison de la non livraison du matériel
commandé et dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée. Le Client se verra alors intégralement remboursé des frais qu’il aurait déjà effectué (acompte et/ou facture intermédiaire) pour son projet.
Le Prestataire se réserve le droit d’abandonner un projet en cours de réalisation, en raison de la non livraison du matériel
commandé et dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée. Le Client se verra alors intégralement remboursé des frais qu’il aurait déjà effectué (acompte et/ou facture intermédiaire) pour son projet.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, le Client reconnaît que le Prestataire est l’auteur des œuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des œuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du Prestataire. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des projets, demande de devis, dessins, esquisses, produits ou œuvres qui sont fournis au Client. Toute reproduction ou utilisation d’œuvres fournies à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors du contrat est interdite. En aucun cas le Client ne peut s’opposer à la mention du nom et/ou logo et/ou marque du Prestataire sur les créations et les reproductions. Le Client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent l’entière propriété du Prestataire. Toute imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le Prestataire aura le droit de récupérer le projet après mise en demeure adressée au Client et resté sans suite, dans un délai de 48h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est dès lors pas protégeable.
Conformément aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatives au droit d’auteur et aux droits voisins, le Client reconnaît que le Prestataire est l’auteur des œuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des œuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du Prestataire. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des projets, demande de devis, dessins, esquisses, produits ou œuvres qui sont fournis au Client. Toute reproduction ou utilisation d’œuvres fournies à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors du contrat est interdite. En aucun cas le Client ne peut s’opposer à la mention du nom et/ou logo et/ou marque du Prestataire sur les créations et les reproductions. Le Client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent l’entière propriété du Prestataire. Toute imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le Prestataire aura le droit de récupérer le projet après mise en demeure adressée au Client et resté sans suite, dans un délai de 48h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est dès lors pas protégeable.
18. MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la formule « ✱ Powered by MG » ou « réalisé par Matthieu Godts », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la formule « ✱ Powered by MG » ou « réalisé par Matthieu Godts », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
19. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
20. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire territorialement compétent. La langue appliquée est le français.
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire territorialement compétent. La langue appliquée est le français.
VIE PRIVÉE - Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)
COLLECTE DE L’INFORMATION
Le Prestataire recueille des informations lorsqu’il est contacté par le Client par le biais du formulaire de contact sur son site commercial. Les informations recueillies peuvent inclure des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Client.
CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire est le seul propriétaires des informations recueillies. Les informations personnelles du Client ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans le consentement du Client, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
DIVULGATION À DES TIERS
Le Prestataire ne vend, n’échange et ne transfère pas les informations personnelles identifiables du Client à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site internet ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Le Prestataire pense qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des CGV, ou quand la loi y contraint le Prestataire.
PROTECTION DES INFORMATIONS
Seuls les personne qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables du Client. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
COLLECTE DE L’INFORMATION
Le Prestataire recueille des informations lorsqu’il est contacté par le Client par le biais du formulaire de contact sur son site commercial. Les informations recueillies peuvent inclure des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Client.
CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire est le seul propriétaires des informations recueillies. Les informations personnelles du Client ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans le consentement du Client, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.
DIVULGATION À DES TIERS
Le Prestataire ne vend, n’échange et ne transfère pas les informations personnelles identifiables du Client à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site internet ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Le Prestataire pense qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des CGV, ou quand la loi y contraint le Prestataire.
PROTECTION DES INFORMATIONS
Seuls les personne qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables du Client. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.